Droit administratif

  • Représentation devant les tribunaux supérieurs, incluant la Cour fédérale, en matière de demande de contrôle judiciaire

  • Représentation devant les divers tribunaux administratifs et quasi-judiciaires

  • Représentation devant les Commissions d'enquête

  • Accès à l’information et protection des renseignements personnels
  • Appel d’offres et soumissions

  • Droit électoral

  • Suspension, congédiement ou démission de cadres municipaux

  • Représentation devant la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ)
 
Droit administratif

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