Suite au dépôt d’une action collective contre la Ville de Québec, après les inondations de la rivière Lorette, les 25 et 26 septembre 2005, une entente à l’amiable est intervenue avec la Ville de Québec, entente devant être approuvée par la Cour supérieure sous peu.
Les réclamants ont été partagés en trois groupes, soit :
- Groupe A : Les réclamations retenues de 50 000 $ et plus
- Groupe B : Les réclamations retenues de moins de 50 000 $
- Groupe C : Les réclamants qui ne se sont pas manifestés par écrit auprès de notre firme avant le 27 juin 2019.
Les réclamants du Groupe B
L’offre de la Ville de Québec pour le Groupe B est forfaitaire et elle totalise 2 050 000 $. Ce montant vise à compenser les dommages causés aux immeubles et aux biens meubles (mobilier, effets personnels, etc.), ainsi que les troubles, inconvénients, les intérêts courus, y compris l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec. À noter que quatre membres du Groupe B ont vu leurs réclamations retenues pour plus de 50 000,00 $ après l’entente intervenue pour le Groupe A. Le montant total à partager entre ces quatre membres, au prorata de leurs réclamations, est de 168 363,43 $
Les autres réclamants qui font partie du Groupe B ont été répartis en sept catégories. La première catégorie concerne les réclamants qui se sont manifestés par écrit auprès de notre firme avant le 27 juin 2019, mais qui n’ont pas produit de formulaire de réclamation. Malgré cela, l’entente intervenue avec la Ville de Québec prévoit qu’ils sont éligibles à recevoir une compensation par réclamant d’un montant de 712,22 $.
Pour les six autres catégories, celles-ci regroupent les autres réclamants qui se sont manifestés par écrit auprès de notre firme avant le 27 juin 2019, qui ont produit un formulaire de réclamation et dont les réclamations retenues se situent entre 1,00 $ et 49 999,99 $, en tenant compte entre autres des indemnités versées par les assureurs et le ministère de la Sécurité publique, le cas échéant.
Pour chacune de ces six catégories, un montant de compensation a été établi selon la même proportion que celle qui a été retenue pour le règlement des membres du Groupe A.
Le montant ainsi obtenu pour chacune des catégories sera par la suite distribué au prorata des réclamations individuelles retenues dans chacune des catégories. Ce partage, tel que proposé, sera présenté à un juge de la Cour supérieure pour être homologué à une date à être fixée par le tribunal et qui fera l’objet d’un avis public publié selon les instructions de celui-ci.
Suite au jugement homologuant cette entente, la Ville de Québec procédera au transfert des sommes dans notre compte en fidéicommis et notre cabinet pourra alors procéder sans autre délai à la distribution des montants qui reviennent à chacun des réclamants. Veuillez noter que l’encaissement des chèques équivaudra à une quittance envers la Ville de Québec.
Par ailleurs, le règlement proposé exclut toute réclamation pour perte de valeur marchande de votre immeuble et le remboursement de taxes municipales. Tous les réclamants conservent donc leurs recours à ce sujet et ces réclamations sont traitées de façon distincte de la présente entente.
Le montant de l’entente intervenue, soit 2 050 000 $, en règlement des réclamants du Groupe B, a été partagé de la façon indiquée dans le tableau ci-après, lequel indique le montant alloué à chacune des catégories. Veuillez noter que les honoraires d’avocats et les taxes applicables qui auront été préalablement autorisés par le tribunal ont déjà été déduits, de sorte que les montants indiqués sont ceux qui seront octroyés dans chaque catégorie.
PARTAGE PROPOSÉ
| Nombre de membres | Total des montants à partager au prorata des réclamations individuelles retenues dans chacune des catégories |
| 35 | Pas de formulaire d’inscription (712,22 $) | 24 927,70 $ |
| 53 | Réclamations 1 $ - 4 999,99 $ | 123 290,24 $ |
| 21 | Réclamations 5 000 $ - 9 999,99 $ | 151 986,57 $ |
| 22 | Réclamations 10 000 $ - 19 999,99 $ | 309 637,23 $ |
| 19 | Réclamations 20 000 $ - 29 999,99 $ | 422 655,79 $ |
| 14 | Réclamations 30 000 $ - 39 999,99 $ | 392 661,92 $ |
| 3 | Réclamations 40 000 $ - 49 999,99 $ | 102 928,99 $ |
| TOTAL | | TOTAL |
| 167 | | 1 528 088,44 $ |
(Vous pouvez également cliquer ici afin de consulter le tableau)
Suite au jugement homologuant l’entente intervenue avec la Ville de Québec, chaque réclamant sera contacté par nous et informé du montant qui lui revient selon la catégorie dans laquelle sa réclamation a été retenue.
Veuillez noter qu’aucune autre information entretemps ne vous sera fournie que ce soit en personne, par téléphone, par télécopieur ou par courriel.
La date où la Cour supérieure sera appelée à homologuer l’entente intervenue avec la Ville de Québec sera connue par avis public d’ici quelques semaines.
DEBLOIS AVOCATS S.E.N.C.R.L.
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